Remarque : La plupart des meubles Pickawood France sont fabriqués sur mesure selon vos souhaits et vos dimensions. Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Droit de rétractation pour les biens préfabriqués ou non personnalisés
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
a) où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ; ou
b) dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés au moyen d'une seule commande et livrés séparément, où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien ; ou
c) dans le cas d'une livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, où vous-même, ou un tiers autre que me transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à :
Pickawood GmbH
Amsinckstraße 34
20097 Hambourg
Allemagne
Téléphone : +339 75 18 19 92
E-mail : [email protected]
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation ici.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous récupérons les biens. Nous prenons en charge les coûts de renvoi des biens qui peuvent être normalement retournés par la poste. Vous devrez supporter les coûts directs de renvoi des biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent être normalement retournés par la poste. Pour ces biens, ces frais sont estimés à un maximum de 49 EUR. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants : contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation).
Droit de rétractation pour les prestations de services
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à :
Pickawood GmbH
Amsinckstraße 34
20097 Hambourg
Allemagne
Téléphone : +339 75 18 19 92
E-mail : [email protected]
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation ici.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Dispositions particulières
Votre droit de rétractation prend fin prématurément si le contrat a été pleinement exécuté par les deux parties à votre demande expresse avant que vous n'ayez exercé votre droit de rétractation.
Fin de l'information sur le droit de rétractation
